La Directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (91/477/cee), adoptée en 1991, veut contribuer à la mise en place d’un véritable marché unique interne en prévoyant l’abolition des formalités policières et douanières aux frontières intracommunautaires pour les chasseurs ou tireurs sportifs voyageant avec leur arme à feu. Cet objectif devrait être atteint par l’application de règles strictes par les Etats membres sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, basées sur une harmonisation partielle de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les catégories d’armes qui sont interdites ou sujettes à autori-sation.
Tout transfert d’une arme à feu d’un Etat membre à un autre est soumis à une procédure qui permet à chaque Etat membre d’être avisé avant qu’une arme à feu ne soit introduite sur son territoire. Toutefois, pour les chasseurs et tireurs sportifs, qui voyagent régulièrement de chez eux vers un ou plusieurs Etats membres pour y chasser ou participer à des concours, la Directi-ve a introduit la Carte européenne d’armes à feu (ceaf) qui devrait permettre la libre circulation au sein de l’ue sans autorisation préliminaire. Malheureusement, certains Etats membres ne reconnaissent pas du tout ce document communautaire ou exigent que la ceaf leur soit envoyée à l’avance, afin de délivrer une licence ou un permis national, après une procédure lour-de et coûteuse. Ceci est tout à fait incompatible avec le principe de libre circulation de per-sonnes, de services et de biens et risque de créer de la concurrence déloyale, une distorsion des marchés et un frein au développement rural et à l’agritourisme.
Ce que l’ue devrait faire:
• Demander à tous les Etats membres de reconnaître la ceaf comme le seul document requis pour un chasseur de voyager avec son arme à feu à l’intérieur de l’ue, sans qu’une autorisation préalable supplémentaire ne soit nécessaire.
• Lancer le cas échéant une procédure d’infraction contre ces Etats membres qui n’ap-pliquent pas ces dispositions concernant la ceaf.